Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 août 2016 |
| Enactment Date | 19 août 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/DEVR1606035D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/2016-1132/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 21 août 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Record Number | JORFTEXT000033052738 |
Publics concernés : entreprises de fourniture d'énergie ; opérateurs d'effacement.
Objet : effacements de consommation d'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 271-2 et L. 271-3 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1, L. 100-2, L. 134-1, L. 134-18, L. 271-1 à L. 271-4, L. 321-9, L. 321-10, L. 321-14 à L. 321-15-1, L. 322-8 et R. 271-1 à R. 271-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 mars 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article R. 271-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'opérateur d'effacement », sont insérés les mots : « ou par le fournisseur pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces effets ne peuvent être précisément évalués et pris en compte dans les périmètres des responsables d'équilibre à la maille de chaque effacement sans nécessiter la mise en œuvre de moyens disproportionnés, les règles peuvent prévoir une prise en compte normative de ces effets sur la base d'études auxquelles il a été procédé. »
L'article R. 271-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un effacement indissociable de l'offre de fourniture est obtenu dans le cadre d'une offre contractualisée entre un consommateur final d'électricité et son fournisseur d'électricité. Cette offre se caractérise par des périodes mobiles signalées avec un préavis défini au consommateur, au cours desquelles la part variable du prix de fourniture est significativement plus élevée que le reste de l'année et pour lesquelles une comptabilisation distincte des quantités d'électricité consommées est effectuée.
« Un opérateur d'effacement est une personne morale, pouvant être un fournisseur d'électricité, qui propose une offre d'effacement dissociable d'une offre de fourniture permettant de valoriser des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'électricité ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10.
« L'agrément technique mentionné aux articles L. 271-2 et L. 321-15-1 a pour objet de vérifier la capacité de l'opérateur d'effacement à mettre techniquement en œuvre des effacements de consommation, sans préjuger des...
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