Décret n° 2016-1054 du 1er août 2016 relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/1/VJSV1611994D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/1/2016-1054/jo/texte |
| Date de publication | 03 août 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032963271 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 3 août 2016 |
| Court | Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports |
| Enactment Date | 01 août 2016 |
Publics concernés : fédérations sportives.
Objet : modification des dispositions de l'annexe I-5 du code du sport relatives aux modalités d'adoption du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées et du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage et refonte de l'annexe I-6 relative au règlement disciplinaire type.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les fédérations disposent jusqu'au 1er juillet 2017 pour adopter un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant en annexe au présent décret.
Notice : le décret assouplit les conditions d'adoption des règlements disciplinaires en permettant qu'ils le soient par une instance dirigeante de la fédération autre que l'assemblée générale. Il procède également à une refonte des dispositions de l'annexe I-6 relative au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées.
Références : les annexes I-5 et I-6 du code du sport, dans leur rédaction modifiée par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-8 et R. 131-3, ensemble les annexes I-5 et I-6 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 14 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le 2° de l'article R. 131-3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fédérations sportives peuvent adopter un règlement disciplinaire comportant des dispositions complémentaires à celles du règlement disciplinaire type.
« Le ministre chargé des sports contrôle la conformité du règlement disciplinaire adopté au règlement disciplinaire type...
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