Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 juillet 2016 |
| Date de publication | 31 juillet 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032950883 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0177 du 31 juillet 2016 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/29/DEFH1609998D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/29/2016-1043/jo/texte |
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense et direction générale de la gendarmerie nationale ; personnel militaire du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Objet : organisation et fonctionnement des associations professionnelles nationales de militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires ou de leurs fédérations ou unions. Il fixe les règles concernant les formalités et obligations déclaratives ainsi que celles relatives à la transparence financière. Il détermine les moyens alloués aux associations et à leurs fédérations ou unions.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui reconnaît aux militaires le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires. Les articles du code de la défense créés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 8 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complété par un chapitre VI rédigé ainsi qu'il suit :
« Chapitre VI
« Associations professionnelles nationales de militaires
« Section 1
« Capacité juridique
« Art. R. 4126-1.-Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil local, déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense. Lors de ce dépôt, elle doit justifier avoir satisfait aux obligations imposées par ces dispositions.
« Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une association professionnelle nationale de militaires disposant de la capacité juridique doit, sans préjudice de l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, être communiquée au ministre de la défense.
« Art. R. 4126-2.-Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le ministre de la défense procède à la vérification de leur licéité. Il s'assure notamment de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à l'article L. 4126-6.
« Lorsqu'il estime que les statuts sont contraires à la loi, le ministre de la défense enjoint à l'association de les modifier dans un délai de deux mois. Si l'association ne procède pas dans ce délai aux modifications demandées, il peut saisir l'autorité judiciaire en application de l'article L. 4126-7.
« Section 2
« Représentativité
« Sous-section 1
« Transparence financière
« Art. R. 4126-3.-Les associations...
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