Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031644717
Date de publication19 décembre 2015
Enactment Date23 juillet 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0294 du 19 décembre 2015
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/2015-903R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/EINT1510580Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2015, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 12631, 1re colonne,à l'article 1er, au 19° :
Au lieu de : « R...

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