Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 janvier 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030170683 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/2015-85/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/MENE1424195D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 31 janvier 2015 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Date de publication | 31 janvier 2015 |
Publics concernés : élèves en situation de handicap et leurs parents ; personnels chargés de missions d'aide aux élèves handicapés ; maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Objet : modification de la composition et du fonctionnement des équipes pluridisciplinaires au sein des MDPH pour les questions de scolarisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prévoit que, lorsque l'équipe pluridisciplinaire au sein des MDPH doit se prononcer sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend nécessairement au moins un enseignant du premier ou du second degré. Il précise également les conditions dans lesquelles certains experts peuvent apporter leur concours à l'équipe pluridisciplinaire, notamment les membres de la commission d'orientation vers les enseignements adaptés ou les professionnels de santé.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-8 et R. 146-27 ;
Vu le code de l'éducation ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article R. 146-27 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsqu'elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend un enseignant du premier ou du second degré. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par...
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