Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 juillet 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030858259 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/7/AGRT1511988D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/7/2015-833/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0157 du 9 juillet 2015 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Enactment Date | 07 juillet 2015 |
Publics concernés : notaires, propriétaires en indivision de biens agricoles ; sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ; opérateurs fonciers ; Agence de services et de paiement.
Objet : publicité des mesures destinées à favoriser l'exploitation des biens agricoles indivis en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les conditions de réalisation de l'appel à candidats au bail effectué par la SAFER ou l'opérateur foncier qui en tient lieu lorsque des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole souhaitent le louer.
Il fixe également les conditions de notification de l'intention d'aliéner un tel bien en fonction de la proportion des droits indivis que détient la personne dont émane la demande.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant de l'article 85 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 181-14-1, L. 181-14-2, L. 182-24-1, L. 183-12 et L. 184-14 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 17 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juin 2015,
Décrète :
Le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier...
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