Décret n° 2015-798 du 1er juillet 2015 modifiant le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030829756 |
| Date de publication | 03 juillet 2015 |
| Enactment Date | 01 juillet 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 3 juillet 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/2015-798/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/DEVT1400575D/jo/texte |
Publics concernés : Régie autonome des transports parisiens et son personnel.
Objet : modification de la composition et du fonctionnement de la commission chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et confie sa présidence au président-directeur général (P-DG) de la régie ou à son représentant. Outre son président, la commission comprend trois représentants de l'entreprise, désignés par le P-DG, et des représentants salariés désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise. Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2142-4 et L. 2142-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-2 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
L'article 1er du décret du 19 décembre 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-I.-Les projets de modification du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont, avant délibération du conseil d'administration de l'entreprise, soumis pour avis à une commission consultative dénommée “ commission du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ”.
II.-La commission du statut du personnel de la Régie autonome des transports...
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