Décret n° 2015-7 du 6 janvier 2015 portant réforme de la commission économique de la nation
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 janvier 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030063432 |
| Enactment Date | 06 janvier 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0006 du 8 janvier 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/6/FCPT1425057D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/6/2015-7/jo/texte |
Publics concernés : économistes qui seront nommés à la commission économique de la nation et administrations qui y sont représentées.
Objet : réforme de la commission économique de la nation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la commission économique de la nation, présidée par les ministres chargés de l'économie et des finances, regroupe des personnalités compétentes sur les sujets économiques. Elle se réunit au moins deux fois par an au printemps et à l'automne. Elle examine des thèmes économiques et discute les perspectives macro-économiques retenues par le Gouvernement. Le présent décret modifie sa composition : le nombre de ses membres est réduit de vingt-huit à quatorze et le président du Conseil d'analyse économique en devient membre de droit. Ses modalités de fonctionnement sont simplifiées (deux réunions annuelles au lieu de quatre, suppression du groupe technique d'experts chargés, à la demande du président, de préparer les travaux de la commission).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Décrète :
La commission économique de la nation est présidée par les ministres chargés de l'économie et des finances. Elle comprend quatorze membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière. Le commissaire général à la stratégie et à la prospective, le gouverneur de la Banque de France et le président du conseil d'analyse économique en sont, en outre, membres de droit.
Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté des ministres chargés de l'économie et des...
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