Décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 juin 2015 |
| Enactment Date | 18 juin 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030752880 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0141 du 20 juin 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/DEFD1510003D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/2015-691/jo/texte |
Publics concernés : personnels militaires, fonctionnaires, ouvriers, contractuels et pensionnés ayants droit et ayants cause qui relèvent du ministère de la défense ou de la gendarmerie nationale.
Objet : autorisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données nominatives permettant la gestion des demandes de pensions de retraite du personnel relevant du ministère de la défense et la préparation ainsi que le suivi de la liquidation des pensions de retraite. Il permet également la gestion des dossiers des accidents du travail et des maladies professionnelles, la surveillance médicale postprofessionnelle.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu la délibération n° 2015-114 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense).
Ce traitement concerne les personnels civils et militaires en activité, les pensionnés civils et militaires, leurs ayants cause, dont les dossiers et demandes mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessous sont gérés par le ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative et financière des dossiers de pensions civiles et militaires de retraite ;
2° La gestion et le suivi des dossiers des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
3° La gestion des demandes de surveillance médicale postprofessionnelle des agents ayant...
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