Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail

JurisdictionFrance
Enactment Date10 juin 2015
Record NumberJORFTEXT000030716153
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-655/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/ETSD1504943D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0135 du 13 juin 2015
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication13 juin 2015


Publics concernés : établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Objet : définition des établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés. L'établissement assujetti s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-17 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 21 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat...

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