Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030673448 |
| Date de publication | 05 juin 2015 |
| Enactment Date | 03 juin 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 5 juin 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/2015-608/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/FCPE1507720D/jo/texte |
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2014 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2014, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2015. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : le code général des impôts et ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Articles 39 ter et 39 ter A
Ces articles sont périmés.
Article 44 sexies
A la fin du premier alinéa du III, le mot : « paragraphe » est supprimé.
Article 44 octies
Cet article est ainsi modifié :
- au quatrième alinéa du I et au septième alinéa du II, les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » ;
- aux première et dernière phrases du premier alinéa du I, au troisième alinéa du I et, par deux fois, au quatrième alinéa du I, aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du II, aux premier, deuxième et troisième alinéas du V et aux premier et huitième alinéas du VI, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)
Article 44 octies A
Cet article est ainsi modifié :
- au neuvième alinéa du I et aux septième et huitième alinéas du II, les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » ;
- par deux fois, à la première phrase du premier alinéa du I, au neuvième alinéa du I, aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du II, et par deux fois, au treizième alinéa du II, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)
Article 44 quaterdecies
Au 1° du V, la quatrième phrase est disjointe.
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I-13°, b et III)
Article 50-0
Au i du 2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 80-I)
Article 72 D bis
Au troisième alinéa du 3 du I, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 69-I)
Article 81
Cet article est ainsi modifié :
- au e du 17°, après les mots : « engagement de service civique » sont insérés les mots : « ou d'un volontariat associatif » ;
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 64-I [7°])
- le 17° bis devient sans objet ;
(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001, art. 29-I [4°])
- au 17° ter, le mot : « ouvrières » est supprimé ;
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)
- au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,33 € » est remplacé par le montant : « 5,36 € » ;
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)
- le 28° devient sans objet.
(Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010, art. 4 [11°])
Article 81 ter
Cet article est ainsi modifié :
- le 1 devient sans objet ;
- au 2, le mot : « ouvrières » est supprimé.
(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001, art. 29-I [4°] et loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)
Article 83
Cet article est ainsi modifié :
- au 2° quinquies, les mots : « ouvrière » et « ouvrières » sont supprimés ;
- le 3° est ainsi modifié :
- à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 097 € » est remplacé par le montant : « 12 157 € » et l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
- à la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 424 € » et « 931 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 426 € » et « 936 € ».
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I et loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)
Article 93
Au 1 bis, la référence : « L. 413-8 » est remplacée par la référence : « L. 531-8 ».
(Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, art. 1er-3° et 3-32°)
Article 102 ter
Au d du 6, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 80-I)
Article 150 U
Au 1° ter du II, après les références : « 6° ou 7° » est ajoutée la référence : « du I ».
Article 156
Cet article est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 075 € » est remplacé par le montant : « 107 610 € » ;
- au premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 386 € » est remplacé par le montant : « 3 403 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)
Article 157 bis
Cet article est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, les montants : « 2 332 € » et « 14 630 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 344 € » et « 14 710 € » ;
- au troisième alinéa, les montants : « 1 166 € », « 14 630 € » et « 23 580 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 172 € », « 14 710 € » et « 23 700 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)
Article 158
Le a du 5 est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le montant : « 3 689 € » est remplacé par le montant : « 3 707 € » ;
- au troisième alinéa, le montant : « 377 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 379 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)
Article 160 quater
Cet article est ainsi modifié :
- après les mots : « portant statut des » est inséré le mot : « sociétés » ;
- le mot : « ouvrières » est supprimé.
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)
Article 168
Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 132 € » est remplacé par le montant : « 45 358 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)
Article 199 undecies E
Les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)
Article 199 novovicies
Au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV, après les mots : « de l'habitat », sont ajoutés les mots : « et de l'hébergement ».
(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 33-3°)
Article 200
Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 521 € » est remplacé par le montant : « 526 € » et l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55-3° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°])
Article 206
Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 60 540 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)
Article 210 D
Cet article est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés ;
- au a, le mot : « ouvrière » est supprimé.
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)
Article 212 bis
Au huitième alinéa du V, les mots : « loi n° » son remplacés par les mots : « loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ».
Article 214
Le 1 est ainsi modifié :
- au 2°, le mot : « ouvrières » est, par deux fois, supprimé ;
- aux premier, deuxième et troisième alinéas du 7°, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés.
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)
Article 217 sexies
Le premier alinéa devient sans objet et le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »
(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001, art. 29-I [4°] et loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)
Article 217 octies
Le III est ainsi modifié :
- au quatrième alinéa du 1, les mots : « du présent 1 » sont supprimés ;
- aux première et seconde phrases du 3, les mots : « du présent III » sont supprimés.
Article 220 septies
Cet article est périmé.
Article 223 A bis
Cet article est ainsi modifié :
- au premier alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés, par deux fois ;
- au premier alinéa du II, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 231
Au premier alinéa du 2 bis :
- le montant : « 7 666 € » est remplacé par le montant : « 7 705 € » ;
- par deux fois, le montant : « 15 308 € » est remplacé par le montant : « 15 385 € » ;
- par deux fois, le montant : « 151 208 € » est remplacé par le montant : « 151 965 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)
Article 231 bis U
La référence : « L. 342-1 » est remplacée par la référence : « L. 521-1 ».
(Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, art. 1er-2° et 3-11°)
Article 231 ter
Cet article est ainsi modifié :
Le 1° du V est ainsi modifié :
- les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » ;
- les mots : « dans une zone de redynamisation urbaine ou » sont supprimés et les mots : « par les A et » sont...
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