Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 mai 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/28/2015-573/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/28/DEFH1510039D/jo/texte |
| Enactment Date | 28 mai 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0122 du 29 mai 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| Record Number | JORFTEXT000030644908 |
Publics concernés : tous militaires ; agents civils.
Objet : régime applicable au don de jours de permissions à un agent public parent d'un enfant gravement malade.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet d'appliquer aux militaires les dispositions de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ;
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense est complétée par une sous-section 9 intitulée « Don de jours de permissions au titre d'un enfant gravement malade » ainsi rédigée :
« Art. R. 4138-33-1.-Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
« L'employeur mentionné au précédent alinéa s'entend :
« 1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;
« 2° De chaque collectivité territoriale ;
« 3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;
« 4° De chaque autorité administrative indépendante ;
« 5° De toute autre personne morale de droit public ;
« 6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.
« Les jours de permissions qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de permissions de longue durée et ceux liés aux congés...
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