Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030621023
Date de publication22 mai 2015
Enactment Date20 mai 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0117 du 22 mai 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/DEVT1502931D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/2015-557/jo/texte
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT