Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030513192 |
| Date de publication | 23 avril 2015 |
| Enactment Date | 21 avril 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 23 avril 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/DEVT1416706D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/2015-454/jo/texte |
Publics concernés : personnes salariées ou non exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire.
Objet : détermination des personnes qualifiées de marins, de gens de mer autres que marins et celles ne relevant pas des gens de mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le code des transports définit les gens de mer comme « toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit » et les marins comme « les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ». Le décret a pour objet de déterminer les catégories de personnels qualifiés de marins, de gens de mer autres que marins et ceux ne relevant pas des gens de mer, en fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la durée de leur embarquement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail, notamment son article II, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1 et L. 5611-4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs de gens de mer en date du 14 mai 2014 et du 8 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par les dispositions suivantes :
« Titre Ier
« DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Chapitre Ier...
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