Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 avril 2015 |
| Date de publication | 08 avril 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030456722 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0082 du 8 avril 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/2015-391/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/AFSS1428496D/jo/texte |
Publics concernés : bénéficiaires de prestations de sécurité sociale, professionnels de santé et employeurs.
Objet : mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions des services médicaux des organismes de gestionnaires des régimes obligatoires de l'assurance maladie.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise la mise en œuvre, par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, de traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exercice des missions des services médicaux de ces organismes, concernant la détermination des droits, le versement et le suivi des prestations.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-2, L. 723-11 et L. 732-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Pour l'application des dispositions des articles L. 314-1, L. 315-1, L. 315-2, L. 613-12 et L. 613-13 du code de la sécurité sociale et L. 723-2, L. 723-11 et L. 732-5 du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, pour l'exercice des missions de leur service médical, dont les finalités sont les suivantes :
1° Déterminer les droits aux prestations prévues par les articles mentionnés au premier alinéa, ouvrir ces droits et verser les prestations correspondantes ;
2° Procéder aux analyses et aux contrôles mentionnés à l'article L. 315-1 susmentionné ;
3° Permettre la gestion individualisée de la relation avec les bénéficiaires de prestations et les producteurs de soins et prestataires de services, par courrier postal...
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