Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030367412 |
| Date de publication | 18 mars 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/16/2015-296/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/16/DEFH1410950D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0065 du 18 mars 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| Enactment Date | 16 mars 2015 |
Publics concernés : réservistes opérationnels ; réservistes citoyens ; ministère de la défense.
Objet : amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la notation des réservistes qui entrent en vigueur le premier jour de l'année qui suit la publication du décret.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense afin d'améliorer la gestion de la réserve militaire. Il précise, notamment, les conditions de souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, modifie la procédure de notation propre à cette catégorie de militaires et celle relative à la fin de l'engagement. Le décret tire également les conséquences du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, opéré par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, en conférant à celui-ci un certain nombre de compétences à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale. Il procède, enfin, à certaines modifications rédactionnelles.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article R. 4135-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le réserviste opérationnel est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins dix jours de présence effective durant la période de notation. »
L'article R. 4211-1 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 4211-1, les mots : « et, en fonction des besoins, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités » sont remplacés par les mots : « des militaires de carrière » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense.
« Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 4211-3, les mots : « En cas d'appartenance à la réserve opérationnelle, » sont supprimés et, après les mots : « l'admission », sont insérés les mots : « d'un réserviste ».
A l'article R. 4211-4, les mots : « présent livre » sont remplacés par les mots : « livre Ier de la présente partie ».
L'article R. 4211-6 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne, l'honorariat est suspendu pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de l'agrément...
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