Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030296346 |
| Date de publication | 01 mars 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/JUSC1428131D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-233/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 1 mars 2015 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 27 février 2015 |
Publics concernés : justiciables, avocats, magistrats, greffiers.
Objet : modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret ainsi que celles de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures relatives au Tribunal des conflits entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015. S'agissant des conflits positifs, les anciennes règles de procédure resteront applicables aux instances dans lesquelles un déclinatoire de compétence aura été présenté avant le 1er avril 2015. Les dispositions relatives aux questions préjudicielles sont applicables aux jugements rendus à compter du 1er avril 2015.
Notice : le décret précise les règles applicables devant le Tribunal des conflits en ce qui concerne les procédures de conflit positif, de conflit négatif et de recours en cas de contrariété de décisions au fond. Le décret améliore les procédures de prévention des conflits, en étendant...
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