Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031740954 |
| Date de publication | 31 décembre 2015 |
| Enactment Date | 30 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/INTF1522882D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1897/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale.
Objet : modalités de prise en charge de certaines dépenses réalisées par les services de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret dresse la liste des dépenses pour lesquelles les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale peuvent recourir à tout moyen ou instrument de paiement, notamment les espèces, dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention. Le décret définit les modalités de règlement de ces dépenses par voie de régie. La liste des services autorisés à recourir à ces moyens de paiement est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Les modalités de contrôle et de conservation des pièces justificatives sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-2-2, 706-32, 706-35-1, 706-47-3, 706-81 et 706-87-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 1984 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, notamment son article 15-1 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Le présent décret s'applique à certaines dépenses des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale engagées dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection...
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