Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031601991 |
| Date de publication | 13 décembre 2015 |
| Enactment Date | 11 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0289 du 13 décembre 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/2015-1650/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/AFSS1526649D/jo/texte |
Publics concernés : agences régionales de santé ; unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers.
Objet : constitution des nouvelles agences régionales de santé résultant de la nouvelle délimitation des régions ; prorogation des mandats des membres des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a pour effet d'entraîner, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions, la création de nouvelles agences régionales de santé (ARS) à compter du 1er janvier 2016. Par conséquent, le présent décret prévoit le transfert, vers les nouvelles agences, des droits et obligations, des biens meubles et immeubles ainsi que des fonctionnaires et praticiens hospitaliers des anciennes agences.
Par ailleurs, le mandat des assemblées des unions régionales de professionnels de santé (URPS) arrive à expiration le 31 décembre 2015. En raison des difficultés rencontrées pour l'établissement des listes d'électeurs aux assemblées des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers, le scrutin initialement prévu le 7 décembre 2015 est reporté au printemps 2016. Afin d'assurer la continuité de la représentation des infirmiers libéraux jusqu'à l'installation des nouvelles URPS, le présent décret proroge le mandat des membres des URPS regroupant les infirmiers jusqu'au 30 juin 2016.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des...
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