Décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 novembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031528393 |
| Date de publication | 26 novembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 26 novembre 2015 |
| Court | Ministère des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/24/OMEO1522198D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/24/2015-1528/jo/texte |
Publics concernés : Etats étrangers dont les navires évoluent dans la mer territoriale adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (mer territoriale, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du Secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, effectuée par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d'origine constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède s'agissant de la mer territoriale adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 octobre 2015,
Décrète :
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définies par les points de base et les lignes décrits dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3 et par les articles 4 et 5.
Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGSPM 06, compatible avec le système WGS84.
Ces tableaux contiennent les informations suivantes :
- première colonne : nom de l'île ;
- deuxième colonne : nom du point ;
- troisième colonne : désignation du point le cas échéant ;
- quatrième colonne : la latitude Nord ;
- cinquième colonne : la longitude Ouest ;
- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Saint-Pierre sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
|
ÎLE |
POINT |
DÉSIGNA |
|---|
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI