Décret n° 2015-1514 du 20 novembre 2015 portant transfert de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031502388 |
| Date de publication | 22 novembre 2015 |
| Enactment Date | 20 novembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0271 du 22 novembre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/20/FCPB1525740D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/20/2015-1514/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :
Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 850 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 850 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Sécurités |
850 000 |
850 000 |
|
|
Police nationale |
176 |
425 000 |
425 000 |
|
Gendarmerie nationale |
152 |
425 000 |
425 000 |
|
Totaux |
850 000 |
850 000 |
|
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Direction de l'action du Gouvernement |
850 000 |
850 000 |
|
|
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
850 000 |
850 000 |
|
Totaux |
850 000 |
850 000 |
|
|
Dont titre 2. |
Fait le 20 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat...
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