Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030218017 |
| Date de publication | 11 février 2015 |
| Enactment Date | 10 février 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0035 du 11 février 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-139/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423908D/jo/texte |
Publics concernés : acteurs du système de transport ferroviaire national (gestionnaires d'infrastructure, entreprises ferroviaires).
Objet : définition des informations dont la divulgation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ferroviaire fait l'objet de sanctions pénales et définition de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Notice : dans le cadre des principes de transparence et de non-discrimination dans l'accès au réseau ferroviaire, les gestionnaires d'infrastructure agissent en toute indépendance vis-à-vis des entreprises ferroviaires, en particulier dans l'exercice des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l'infrastructure ferroviaire. A ce titre, ils doivent respecter la confidentialité des données commerciales des demandeurs ou bénéficiaires de sillons. Le décret précise les informations dont la divulgation à une personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition et de la tarification est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi et peut faire l'objet de sanctions pénales. Par ailleurs, la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire soumet le gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau à des règles d'impartialité particulières, du fait de son appartenance au groupe public ferroviaire comportant l'entreprise ferroviaire SNCF Mobilités. Le décret met en œuvre l'une de ces règles d'impartialité, en déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire chargée d'examiner la compatibilité des anciennes fonctions de certains dirigeants et personnels de SNCF Réseau avec des nouvelles fonctions au sein d'entreprises ferroviaires.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 6 et 12 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de...
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