Décret n° 2015-1323 du 21 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031353839 |
| Date de publication | 23 octobre 2015 |
| Enactment Date | 21 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0246 du 23 octobre 2015 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/2015-1323/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/MAEJ1524557D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE SUR L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE LA SHOAH DÉPORTÉES DEPUIS LA FRANCE, NON COUVERTES PAR DES PROGRAMMES FRANÇAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À WASHINGTON LE 8 DÉCEMBRE 2014
Le Gouvernement de la République française,
et
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,
ci-après dénommés conjointement « les Parties »,
Désireux de développer davantage les relations entre leurs deux pays dans un esprit d'amitié et de coopération et de résoudre certaines difficultés du passé,
Reconnaissant et condamnant les horreurs de la Shoah, notamment la tragique déportation de Juifs depuis la France pendant la Seconde Guerre mondiale,
Notant que depuis 1946, le Gouvernement de la République française a mis en œuvre des mesures substantielles en vue de restituer les biens ou d'indemniser des victimes des persécutions antisémites perpétrées pendant la Seconde Guerre mondiale par les autorités allemandes d'Occupation ou l'autorité de fait se disant « gouvernement de l'Etat français », notamment un programme de pensions destiné à réparer les torts subis par les victimes de la Shoah déportées depuis la France et un programme spécifique pour les orphelins,
Notant que le Gouvernement de la République française reste engagé à verser, par de telles mesures au bénéfice des personnes éligibles au titre des programmes français, une indemnisation pour les torts subis par les victimes de la Shoah déportées depuis la France,
Rappelant que le 16 juillet 1995, le Président de la République française a solennellement reconnu la responsabilité de l'Etat dans le processus de déportation de ces victimes et une dette imprescriptible à leur égard,
Reconnaissant que certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, leur conjoint survivant et leurs ayants droit, n'ont pu avoir accès au programme de pensions établi par le Gouvernement de la République française pour les ressortissants français, ou par des accords internationaux conclus par le Gouvernement de la République française dans ce domaine,
Ayant mené des discussions dans un esprit d'amitié et de coopération avec l'objectif partagé de résoudre par le dialogue des questions liées à la non-couverture de ces personnes,
Résolus d'un commun accord...
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