Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031319601 |
| Date de publication | 16 octobre 2015 |
| Enactment Date | 14 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 16 octobre 2015 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/14/MENS1511861D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/14/2015-1286/jo/texte |
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
Objet : transformation de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d'une école extérieure aux universités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Notice : les règles d'organisation et de gouvernance du nouvel EPSCP Ecole nationale supérieure de chimie de Paris sont fixées par les articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. Le présent décret prévoit en outre les missions de l'établissement, les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école, les délégataires du directeur ainsi que les modalités d'adoption de ses statuts.
Références : le présent décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-5, L. 711-7, L. 715-1 à L. 715-3, D. 651-1, D. 711-2, D. 715-10 et D. 719-186 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 modifié relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris en date du 10 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date...
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