Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires (rectificatif)

JurisdictionFrance
Date de publication24 octobre 2015
Record NumberJORFTEXT000031360110
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1275R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517909Z/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 24 octobre 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 octobre 2015


Rectificatif au Journal officiel n° 239 du 15 octobre 2015, édition électronique, texte n° 14 :
Au I de l'article 35, rétablir le tableau comme suit :


SITUATION ANCIENNE
dans le premier grade

SITUATION NOUVELLE
dans le grade de greffier principal

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

7e échelon

A partir de 3 ans

10e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de deux ans

Avant trois ans

9e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

A partir de trois ans

9e échelon

Sans ancienneté

Avant trois ans

8e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

7e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

4e échelon

6e échelon

6/7 de l'ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

2e échelon

4e échelon

2/5 de l'ancienneté acquise majorés d'un an

1er échelon

4e échelon

La moitié de l'ancienneté acquise

SITUATION ANCIENNE
dans le deuxième grade

SITUATION NOUVELLE
dans le grade de greffier

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

13e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

9e échelon

A partir de deux ans

10e échelon

Ancienneté acquise au-delà de deux ans

Avant deux ans

9e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

8e échelon

9e échelon

La moitié de l'ancienneté acquise

7e échelon

8e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

6e échelon

A partir d'un an

7e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

Avant un an

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

5e échelon

A partir d'un an

6e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

Avant un an

5e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

4e échelon

A partir d'un an

5e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

Avant un an

4e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

3e échelon

A partir d'un an

4e échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an

Avant un an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

2e échelon

A partir d'un an

3e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

Avant un an

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

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