Décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi (rectificatif)

JurisdictionFrance
Date de publication24 octobre 2015
Enactment Date07 octobre 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/2015-1251R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/INTD1516378Z/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 24 octobre 2015
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000031360305


Rectificatif au Journal officiel n° 234 du 9 octobre 2015, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 18341, 1re colonne,à l'article 6 :
Au lieu de : « 222 terdecies...

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