Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031276213 |
| Date de publication | 07 octobre 2015 |
| Enactment Date | 02 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0232 du 7 octobre 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/DEVV1515664D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/2015-1229/jo/texte |
Publics concernés : membres et agents du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ; services de l'Etat et organismes exerçant des missions dans les champs de compétence du conseil.
Objet : nouvelle organisation du CGEDD.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret précise et complète l'exposé des missions du CGEDD et complète la liste de ses domaines d'intervention (en prévoyant une mission permanente d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services placés sous l'autorité des ministres concernés et la conduite des missions d'audit des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques). En outre, sont désormais distinguées trois catégories de membres permanents : les membres permanents ès qualité (vice-président, présidents de section et président de la formation d'autorité environnementale) ou de droit (inspecteurs généraux de l'administration du développement durable) ; les membres permanents, en raison des emplois qu'ils ont occupés ou de leur statut, et les membres permanents en raison de leurs compétences, dès lors qu'ils sont affectés au CGEDD et qu'ils sont désignés par le ministre chargé de l'environnement et du développement durable. Par ailleurs, est désormais possible la désignation en qualité de membres permanents d'agents contractuels de droit public ; les chargés de mission peuvent être nommés sans condition de durée de service préalable.
Enfin, le décret prévoit que les présidents de section organisent désormais les travaux de leur section et que les membres du CGEDD exercent leurs fonctions dans le respect d'une charte de déontologie, et crée un comité de déontologie.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à...
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