Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 octobre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031273514 |
| Date de publication | 06 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0231 du 6 octobre 2015 |
| Court | Ministère de la décentralisation et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/RDFF1519825D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/2015-1228/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires, autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires.
Objet : modification du calcul du plafonnement de la prise en charge des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : suite à l'évolution des tarifs des zonages en Ile-de-France, le décret modifie la formule de calcul du plafonnement du montant du remboursement des frais de transport pris en charge par l'employeur.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1, L. 3261-2 et L. 3261-5 ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 3 du décret du 21 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de...
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