Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031260134 |
| Date de publication | 04 octobre 2015 |
| Enactment Date | 02 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0230 du 4 octobre 2015 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/2015-1224/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/ETSD1510804D/jo/texte |
Publics concernés : responsables de traitement des organismes publics et privés assurant la gestion du compte personnel de formation dans le système d'information « SI-CPF ».
Objet : traitements automatisés de données à caractère personnel utilisées dans le cadre de la gestion du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel pour certains responsables de traitement d'organismes publics et privés habilités à assurer la gestion des comptes personnel de formation dans le « système d'information du compte personnel de formation » (SI-CPF).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 1° du I et le III de son article 27 ;
Vu le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu la délibération n° 2015-227 du 9 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I. - Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail et à la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » mentionné aux articles R. 6323-12 à R. 6323-21 du même code les acteurs de la formation professionnelle suivants :
1° Les organismes paritaires collecteurs agréés ;
2° Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ;
3° Les régions et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle qu'elles désignent en application du dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail ;
4° Pôle emploi ;
5° Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5212-9 du code du travail, ainsi que les opérateurs dénommés « Cap emploi » ;
6° L'Association pour l'emploi des cadres ;
7° Les missions locales et les permanences...
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