Décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 septembre 2015 |
| Date de publication | 06 septembre 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/2015-1119/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/4/AFSS1510866D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 6 septembre 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Record Number | JORFTEXT000031132329 |
Publics concernés : ressortissants et bénéficiaires potentiels du régime social des indépendants (RSI), ressortissants et bénéficiaires potentiels de la Mutualité sociale agricole (MSA), leurs éventuels mandataires, agents des organismes du RSI et de la MSA.
Objet : création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion, par les agents des caisses locales et nationales du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole, de leurs relations avec leurs ressortissants respectifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à autoriser la création et la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel par le régime social des indépendants et la Mutualité sociale agricole, afin de leur permettre de mieux renseigner leurs assurés respectifs, dès le premier contact, quel que soit le risque sur lequel porte leur question ou réclamation. Le décret identifie les finalités des traitements, les données utilisées dans ce cadre ainsi que leurs destinataires. Chaque responsable de traitement devra présenter à la CNIL un engagement de conformité aux dispositions du présent décret avant la mise en œuvre de son traitement particulier.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Est autorisée la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « gestion de la relation client (GRC) », par les organismes nationaux et locaux du régime social des...
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