Décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031127740 |
| Date de publication | 04 septembre 2015 |
| Enactment Date | 02 septembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0204 du 4 septembre 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/2/2015-1110/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/2/AFSH1516234D/jo/texte |
Publics concernés : étudiants et instituts de formation en masso-kinésithérapie, universités, directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, agences régionales de santé.
Objet : réforme du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Entrée en vigueur : les nouvelles règles s'appliquent aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2015.
Notice : le décret fixe le nouveau programme d'études conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Il définit :
- les dispositions générales d'accès à la formation ;
- les dispenses de scolarité dont certains candidats peuvent bénéficier ;
- la durée et le contenu du programme de formation ainsi que les modalités de certification ;
- les référentiels d'activités, de compétences et de formation.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 29 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juillet 2015,
Décrète :
L'article D. 4321-14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « et subi avec succès les épreuves du diplôme à l'issue de cet enseignement » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »
L'article D. 4321-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4321-15.-Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute atteste des compétences pour exercer les activités de la profession de masseur-kinésithérapeute définies par :
« 1° Les articles L. 4321-1 et R. 4321-1 à R. 4321-13 du code de la santé publique ;
« 2° Les référentiels d'activités et de compétences fixés par voie réglementaire. »
L'article D. 4321-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4321-16.-La formation...
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