Décret n° 2015-1109 du 2 septembre 2015 portant transfert de crédits
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 septembre 2015 |
| Date de publication | 04 septembre 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/2/FCPB1519549D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/2/2015-1109/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0204 du 4 septembre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000031127580 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 4 131 273 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 4 131 273 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
|
Outre-mer |
4 131 273 |
4 131 273 |
|
|
Conditions de vie outre-mer |
123 |
4 131 273 |
4 131 273 |
|
Totaux |
4 131 273 |
4 131 273 |
|
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
|
Administration générale et territoriale de l'Etat |
4 131 273 |
4 131 273 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
216 |
4 131 273 |
4 131 273 |
|
Totaux |
4 131 273 |
4 131 273 |
|
|
Dont titre 2. |
Fait le 2 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI