Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031123279 |
| Date de publication | 02 septembre 2015 |
| Enactment Date | 01 septembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0202 du 2 septembre 2015 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/1/2015-1103/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/1/ETSD1514607D/jo/texte |
Publics concernés : structures de l'économie sociale et solidaire.
Objet : modalités d'application du dispositif local d'accompagnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif local d'accompagnement est un dispositif d'appui conseil à destination des structures de l'économie sociale et solidaire mis en œuvre par des structures associatives.
Le décret précise les conditions et modalités de mise en œuvre du dispositif local d'accompagnement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 61 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 juin 2015,
Décrète :
Le dispositif local d'accompagnement est mis en œuvre au niveau territorial par des organismes à but non lucratif pour accompagner et conseiller les structures relevant de l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée.
La finalité du dispositif est la création, la consolidation, le développement de l'emploi et l'amélioration de la qualité de l'emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire.
La convention mentionnée à l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée identifie les aides financières attribuées aux organismes mettant en œuvre un dispositif local d'accompagnement pour l'accomplissement de leur mission d'intérêt économique général.
Le dispositif local d'accompagnement intervient en complémentarité avec l'offre de service qui est mise en œuvre notamment par les réseaux et fédérations associatifs et coopératifs, les chambres...
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