Décret n° 2014-951 du 21 août 2014 portant transfert de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029391955 |
| Date de publication | 23 août 2014 |
| Enactment Date | 21 août 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 23 août 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/21/FCPB1408294D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/21/2014-951/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 640 000 € en autorisations d'engagement et de 730 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 640 000 € en autorisations d'engagement et de 730 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Ecologie, développement et mobilité durables |
640 000 |
730 000 |
|
|
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
205 |
640 000 |
730 000 |
|
Totaux |
640 000 |
730 000 |
|
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Défense |
640 000 |
730 000 |
|
|
Equipement des forces |
146 |
640 000 |
730 000 |
|
Totaux |
640 000 |
730 000 |
|
|
Dont titre 2. |
Fait le 21 août 2014.
Manuel...
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