Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 01 août 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/ETLL1416684D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-889/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000029337605 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 6 août 2014 |
| Court | Ministère du logement et de l'égalité des territoires |
| Date de publication | 06 août 2014 |
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Objet : conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Notice : les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété sont revues afin de rééquilibrer l'aide entre les différentes zones géographiques. Sont ainsi modifiés les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d'opération ainsi que les profils de remboursement, avec notamment pour effet de renforcer l'aide dans les zones B1, B2 et C et d'augmenter le nombre de bénéficiaires dans les zones B2 et C. Le décret est accompagné de l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude montre que les modifications applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014 assurent, pour l'année 2014, le respect du plafond de dépense générationnelle fixé à 820 M€.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 juillet 2014,
Décrète :
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant à l'article R. 31-10-3-1 est remplacé par le tableau suivant :
|
NOMBRE DE PERSONNES |
ZONE A |
ZONE B1 |
ZONE B2 |
ZONE C |
|---|---|---|---|---|
|
1 |
36 000 € |
26 000 € |
24 000 € |
22 000 € |
|
2 |
50 400 € |
36 400 € |
33 600 € |
30 800 € |
|
3 |
61 200 € |
44 200 € |
40 800 € |
37 400 € |
|
4 |
72 000 € |
52 000 € |
48 000 € |
44 000 € |
|
5 |
82 800 € |
59 800 € |
55 200 € |
50 600 € |
|
6 |
93 600 € |
67 600 € |
62 400 € |
57 200 € |
|
7 |
104 400 € |
75 400 € |
69 600 € |
63 800 € |
|
8 et plus |
115 200 € |
83 200 € |
76 800 € |
70 400 € |
2° Le premier tableau figurant au 1° de l'article R. 31-10-9 est remplacé par le tableau suivant :
|
ZONE A |
ZONE B1 |
ZONE B2 |
ZONE C |
|---|---|---|---|
|
26 % |
26 % |
21 % |
18 % |
3° A l'article R. 31-10-10 :
a) Les mots : «, du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation » sont remplacés par les mots : « et de la localisation du logement » ;
b) Le tableau...
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