Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029181113 |
| Date de publication | 03 juillet 2014 |
| Enactment Date | 01 juillet 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 3 juillet 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/DEVL1407057D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/2014-751/jo/texte |
Publics concernés : entreprises, porteurs de projet et services de l'Etat.
Objet : expérimentation d'une autorisation unique pour les projets relevant de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'expérimentation prévue par le présent décret vise à permettre la délivrance d'un « permis unique » réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'une installation, d'un ouvrage, d'un travail ou d'une activité soumis à autorisation au titre de la législation relative à l'eau et aux milieux aquatiques. L'autorisation unique rassemble ainsi, outre l'autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau, l'autorisation de modification de l'état d'une réserve naturelle nationale, l'autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé (sauf, dans ces deux derniers cas, lorsqu'une autorisation d'urbanisme est requise), l'autorisation de défrichement et la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l'ensemble des aspects du projet. Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations, ouvrages, travaux et activités entrepris dans deux régions, Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon. Le décret fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation unique et les modalités d'instruction et de délivrance par le préfet.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment le livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 et L. 123-6, le chapitre IV du titre Ier du livre II, les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 331-4 et suivants, L. 332-1 et suivants, L. 334-5, L. 341-1 et suivants, L. 411-1 et suivants, L...
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