Décret n° 2014-685 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029136504 |
| Enactment Date | 24 juin 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-685/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/AGRT1404630D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 26 juin 2014 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 26 juin 2014 |
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Pacherenc du Vic-Bilh ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh », modification du cahier des charges, pratiques œnologiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la première phrase du deuxième tiret du c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh », qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret modifie le décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh ». Il précise les règles de l'appellation relatives aux pratiques œnologiques et traitements physiques : il restreint la possibilité d'enrichir les moûts ou les vins par sucrage à sec ou moût concentré rectifié et autorise sous certaines conditions l'emploi des techniques soustractives d'enrichissement.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2014,
Décrète :
Le c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh ", homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Pour l'AOC “ Pacherenc du Vic-Bilh ” suivie de la mention “ sec ”, les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 14 %.
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