Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029111348 |
| Date de publication | 22 juin 2014 |
| Enactment Date | 20 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0143 du 22 juin 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/20/AFSS1413003D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/20/2014-654/jo/texte |
Publics concernés : membres du comité de suivi des retraites, du jury citoyen et du conseil d'orientation des retraites.
Objet : modalités de fonctionnement du comité de suivi des retraites relatives au jury citoyen, aux indicateurs de suivi et au champ des recommandations du comité de suivi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué un comité de suivi des retraites chargé d'émettre des avis et, le cas échéant, des recommandations.
La loi précise que le comité est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et de neuf hommes tirés au sort. Le présent décret précise les modalités du tirage au sort du jury citoyen ainsi que ses missions et son fonctionnement. Par ailleurs, il définit les indicateurs de suivi figurant dans le rapport annuel et public remis par le comité d'orientation des retraites au comité de suivi des retraites. Il détermine, enfin, le taux de cotisation d'assurance vieillesse maximal et le taux de remplacement minimal que devront respecter les recommandations émises par le comité de suivi des retraites.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-2-1, L. 114-2 et L. 114-4,
Décrète :
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 4 est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 114-4-0-5.-Les indicateurs mentionnés au 4° de l'article L. 114-2 sont ainsi définis :
« 1° Au titre du suivi de l'objectif mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 111-2-1 :
« Le taux de remplacement défini à l'article D. 114-4-0-14 projeté sur dix ans ;
« 2° Au titre du suivi des objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même II :
« a) La durée moyenne de versement de la pension projetée sur vingt-cinq ans ;
« b) Le taux de remplacement, projeté sur dix ans, d'un assuré ayant effectué toute sa carrière comme agent sédentaire de la fonction publique de catégorie B. Le taux de remplacement est défini comme le rapport entre la moyenne des avantages de...
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