Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029111342 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/20/AFSS1410028D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/20/2014-653/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0143 du 22 juin 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 22 juin 2014 |
Publics concernés : membres du comité de suivi des retraites.
Objet : définition des missions ainsi que des modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de suivi des retraites.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué un comité de suivi des retraites, composé de cinq membres. Le comité de suivi est chargé de rendre au plus tard le 15 juillet un avis annuel et public dans lequel il indique s'il considère que le système de retraites s'éloigne de façon significative des objectifs définis par la loi et qui analyse la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l'assurance vieillesse ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Il peut également émettre des recommandations.
Le présent décret précise les missions du comité de suivi, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Comité de suivi des retraites
« Art. R. 114-1.-Le comité de suivi des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il a pour missions :
« 1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ;
« 2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L. 4162-21 du code du travail ;
« 3° De réunir et consulter le jury citoyen prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 du présent code, dans le cadre de la préparation des avis et recommandations prévus aux 1° et 2°...
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