Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029111238
Date de publication22 juin 2014
Enactment Date20 juin 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 22 juin 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/20/FCPS1405476D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/20/2014-649/jo/texte
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