Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029102405 |
| Enactment Date | 18 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0140 du 19 juin 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/AFSP1409244D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/2014-629/jo/texte |
Publics concernés : les membres du Gouvernement.
Objet : création du comité interministériel pour la santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée un comité interministériel pour la santé dont la mission est de promouvoir la prise en compte de la santé dans l'ensemble des politiques publiques. L'action coordonnée, au niveau interministériel, sur l'ensemble des déterminants de la santé (déterminants sociaux, environnementaux, éducatifs, etc.) est reconnue par tous les acteurs comme le principal levier d'amélioration de l'état de santé d'une population et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Ce comité regroupe autour du Premier ministre tous les ministres. Il suit l'élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d'actions qu'élaborent les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque ces mesures sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la santé et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Le comité interministériel pour la santé veille à ce que l'articulation des politiques publiques en faveur de la santé soit développée au niveau régional. Pour préparer les décisions du comité, chaque ministre désigne un haut fonctionnaire.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants,
Décrète :
A la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est rétabli une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section I
« Comité interministériel pour la santé
« Art. D. 1411-30.-I.-Le comité interministériel pour la santé est chargé :
« 1° De veiller à l'amélioration de l'état de santé de la population et à la réduction des inégalités de santé ;
« 2° De favoriser la prise en compte de l'éducation pour la santé et la promotion de la santé dans l'ensemble des politiques publiques ;
« 3° De veiller à ce que la coordination des politiques publiques en faveur de la santé soit assurée au niveau régional.
« II.-Pour l'exercice de ses missions, le comité, sur proposition du ministre chargé de la santé :
« 1° Adopte un rapport annuel sur l'état de santé de la population et sur les inégalités de santé ;
« 2° Suit...
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