Décret n° 2014-55 du 24 janvier 2014 approuvant le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028510870 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/24/TRAT1324828D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/24/2014-55/jo/texte |
| Date de publication | 26 janvier 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0022 du 26 janvier 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche |
| Enactment Date | 24 janvier 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 5 janvier 2011 et 28 janvier 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 5 janvier 2011 et 28 janvier 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont approuvés :
1° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Les deux avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges sont annexés au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
QUINZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (APRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 19 AOÛT 1986 MODIFIÉ ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et :
La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), société anonyme, dont le siège est situé au 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire, représentée par M. Philippe Nourry, président-directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La convention de concession passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée pardécret du 19 août 1986 modifié, est modifiée comme suit :
A l'article 1er, le point 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'extrémité est de l'autoroute A 89 Balbigny―Lyon, dont la liaison A 89-A 6 entre La Tour de Salvagny et Limonest, d'une longueur de 6 kilomètres environ. » ;
L'article 7 est complété par l'alinéa suivant :
« ― les annexes 1AC à 8AC de la liaison A 89-A 6 entre La Tour de Salvagny et Limonest. »
Article 2
Le cahier des charges annexé à la convention de concession mentionnée à l'article 1er est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 3
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 4
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 15 janvier 2014.
Pour l'Etat :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Pour la société des Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône :
Le président-directeur
général,
P. Nourry
Annexe
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)
Article 1er
Le point 14 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'extrémité est de l'autoroute A 89 Balbigny―Lyon, dont la liaison A 89-A 6 entre La Tour de Salvagny et Limonest, d'une longueur de 6 kilomètres environ. »
Article 2
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 2.1 est complété par un vingtième alinéa ainsi rédigé :
« Sur la liaison A 89-A 6, la limite de la concession est fixée, à l'ouest, au droit de l'ouvrage de franchissement de la RD 30, sur la commune de La Tour de Salvagny. » ;
2° Le tableau du paragraphe 2.1 est complété par les dispositions suivantes :
|
DISPOSITIF D'ÉCHANGE |
VOIES RACCORDÉES |
|---|---|
|
Liaison A 89-A 6 |
|
|
La Tour de Salvagny Dardilly Limonest (nœud autoroutier) |
RN 7, RD 307, RD 77E, RD 73 RN 6 demi-diffuseur orienté vers A 89 A 6 échangeur complet |
Article 3
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 3.1, le chiffre : « 1 874 » est remplacé par le chiffre « 1 880 » ;
2° Le tableau du paragraphe 3.2 est complété par les dispositions suivantes :
|
NOMBRE DE VOIES, LARGEUR DE PLATE-FORME |
||
|---|---|---|
|
Phase définitive |
Première phase éventuelle |
Vitesse de référence ou catégorie |
|
Liaison A 89-A 6 |
||
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2 x 2 sur 22,60 m TPC = 2,60 m BAU = 3 m |
|
L 2 + ICTAVRU A 100 et A 80 |
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A 6 Section Auxerre Nord―Auxerre Sud |
||
|
3 + 2 voies de 3,50 m sur 15,5 km environ (élargissement dans le sens Paris ― Lyon) TPC = 2,60 m minimum BAU = 3 m (hors points singuliers) |
|
L 1 |
|
A 71 Section Air des volcans |
||
|
3 + 2 voies de 3,50 m sur 7 km environ (élargissement dans le sens Clermont-Ferrand - Paris) TPC = 2,60 m minimum BAU = 3 m (hors points singuliers) |
|
L 1 |
Article 7
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 7.2.1.a :
a) La mention : « Section Gannat-Vichy : 42 mois après l'obtention de la déclaration d'utilité publique » est remplacée par la mention : « A 719 section Gannat-Vichy : 31 mars 2015, étant entendu qu'en cas d'application du paragraphe 7.4 de l'article 7, la date applicable est le 31 mars 2014 ; » ;
b) La mention : « Barreau de raccordement de l'autoroute A 6 à l'autoroute A 46 » est remplacée par la mention : « A 466 ― Barreau de raccordement de l'autoroute A 46 à l'autoroute A 6 » ;
c) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Liaison A 89-A 6 : 34 (trente-quatre) mois après l'obtention de la déclaration d'utilité publique, étant entendu qu'en cas d'application du paragraphe 7.4 de l'article 7, la date applicable est le 31 mars 2018. » ;
2° Au paragraphe 7.4.a :
a) La mention : « , étant précisé que pour la section A 719 Gannat-Vichy la date à prendre en compte est le 31 mars 2014, » figurant au deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après la mention : « mentionnées à l'annexe AA » figurant au deuxième alinéa, est insérée la mention : « au titre du contrat de plan 2009-2013 » ;
c) Il est inséré, en fin de paragraphe, un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, pour les opérations visées au point 14 de l'annexe AA, il y a retard et calcul de l'avantage financier au sens de l'article 7.4 si au moins une de ces opérations est en retard, étant entendu que le retard de chaque opération s'apprécie par rapport à sa date de mise en service prévisionnelle indiquée à l'annexe AA. Dans ce cas, l'avantage financier est apprécié de manière globale, c'est-à-dire en considérant que ces opérations ne forment qu'un seul et même investissement, dont l'échéancier prévisionnel et recalé est égal à la somme des échéanciers de chaque opération. » ;
3° Au premier alinéa du paragraphe 7.4.b, la mention : « onzième avenant » est remplacée par la mention : « quinzième avenant » ;
4° Aux paragraphes 7.4.b et 7.4.c, les mentions : « majoré d'une prime de risque de 2,5 % » sont remplacées par les...
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