Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028752310 |
| Date de publication | 21 mars 2014 |
| Enactment Date | 20 mars 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 21 mars 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/20/DEVD1403567D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/20/2014-358/jo/texte |
Publics concernés : entreprises et porteurs de projet.
Objet : expérimentation d'un « certificat de projet » dans les régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014, à l'exception de la région Bretagne, où il s'appliquera à compter du 1er septembre 2014.
Notice : le certificat de projet est un acte délivré par le préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d'un chef d'entreprise, dans lequel l'administration s'engage à identifier les règles qui seront applicables au projet de l'entreprise et à respecter un délai d'instruction pour la délivrance de chacune des autorisations nécessaires à sa réalisation. Ce dispositif est expérimenté dans quatre régions (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté), pour une durée de trois ans. Il doit permettre de donner une plus grande visibilité au porteur de projet sur les règles et procédures auxquelles son projet va être soumis. Le certificat de projet emporte en particulier, pendant une durée maximale de deux ans, le « gel » des législations et réglementations régissant les principales autorisations dont relève le projet, garantissant ainsi une stabilité juridique au chef d'entreprise. Le décret fixe le contenu du dossier de demande de certificat et ses modalités de transmission au préfet de département. La demande de certificat de projet peut être accompagnée d'une demande d'examen au cas par cas de l'impact environnemental, d'une demande de certificat d'urbanisme et d'une demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. Les décisions afférentes à ces demandes seront annexées au certificat de projet si elles ont pu être rendues avant la date de délivrance du certificat.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-4, R. 523-12 et R. 523-13 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 et R.* 410-1 à R.* 410-20 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation...
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