Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028752266 |
| Date de publication | 21 mars 2014 |
| Enactment Date | 20 mars 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 21 mars 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/20/DEVX1403560R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/20/2014-356/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-8 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1 à L. 314-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-18, L. 411-1 à L. 411-7, L. 414-1 à L. 414-11 et L. 511-1 à L. 517-2 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 342-1 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 124-3 à L. 124-8 et L. 134-3 à L. 134-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 410-1 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I. - Un certificat de projet peut être accordé à titre expérimental, sur sa demande, au porteur d'un projet situé sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne ou Franche-Comté, par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme.
Peuvent faire l'objet d'un certificat de projet :
1° Dans la région Aquitaine :
― les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
― les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises ;
2° Dans la région Champagne-Ardenne : les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
3° Dans la région Franche-Comté :
― les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
― les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises ;
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