Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028638407 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/21/ETSD1330244D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/21/2014-197/jo/texte |
| Enactment Date | 21 février 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 23 février 2014 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 23 février 2014 |
Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion.
Objet : simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.
Entrée en vigueur : les titres Ier et II relatifs aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et les titres III et IV relatifs aux associations intermédiaires et aux ateliers et chantiers d'insertion au 1er juillet 2014.
Notice : afin de renforcer les structures de l'insertion par l'activité économique (entreprise d'insertion, entreprise de travail temporaire d'insertion, association intermédiaire ; ateliers et chantier d'insertion) et d'améliorer l'efficacité de leur action, le décret simplifie leurs modalités de financement par la généralisation de l'aide au poste d'insertion. Cette aide comprend un montant « socle » et un montant modulé. Le décret met en cohérence les dispositions réglementaires relatives au conventionnement, aux aides financières concernées et aux conditions de rendu compte de leurs activités, pour chaque type de structure de l'insertion par l'activité économique.
Références : les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses...
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