Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028637652 |
| Date de publication | 22 février 2014 |
| Enactment Date | 20 février 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 22 février 2014 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/20/ESRS1400112D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/20/2014-189/jo/texte |
Publics concernés : étudiants et universités.
Objet : mise en œuvre de modalités expérimentales d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être mises en place les expérimentations prévues par l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche destinées soit à améliorer les conditions de réorientation des étudiants ayant pris une inscription en première année commune aux études de santé, soit à diversifier le profil des étudiants qui se destinent aux professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ou sage-femme.
Il donne compétence aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé pour désigner les établissements expérimentateurs, pour fixer les proportions d'étudiants pouvant bénéficier des voies d'admission directe dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques objet de l'expérimentation ainsi que les règles applicables pour ces voies d'admission (composition du jury et déroulé des épreuves).
Références : le présent décret est pris en application de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013...
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