Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029965466 |
| Date de publication | 28 décembre 2014 |
| Enactment Date | 26 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/DEVD1400763D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1628/jo/texte |
Publics concernés : établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement.
Objet : liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement des critères de recevabilité des alertes ainsi que des éléments devant figurer dans les registres.
Notice : la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a pour objet de compléter les mécanismes d'alerte en matière de veille sanitaire et environnementale. Elle prévoit notamment que les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement tiennent un registre des alertes qui est transmis à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
Le présent décret précise la liste de ces établissements et organismes ainsi que les modalités selon lesquelles sont tenus les registres.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La liste des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement, mentionnés à l'article 3 de la loi du 16 avril 2013 susvisée, figure en annexe du présent décret.
Les informations contenues dans le registre des alertes figurent sur des supports numériques garantissant leur pérennité et leur intégrité.
Un seul registre...
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