Décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de transfert des parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien d'une partie du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont la propriété a été transférée à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 24 décembre 2014 |
| Enactment Date | 22 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029953700 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 24 décembre 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/DEVK1424820D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1558/jo/texte |
Publics concernés : départements des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Charente-Maritime ; direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ; agents et usagers de ces services.
Objet : transfert, à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise, des services de l'Etat compétents en matière de domaine public fluvial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret transfère à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise les parties de services de la direction départementale des territoires (DDT) des Deux-Sèvres chargées de l'aménagement, de la gestion et de l'entretien du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont l'emprise s'étend de Niort à l'embouchure en mer. Il fixe les modalités de ce transfert et précise les éléments qui sont communiqués par le préfet pour le réaliser, en particulier les caractéristiques des services ou parties de services à transférer, les charges de fonctionnement et indemnités de service fait liées à l'organisation des services, ainsi que les éléments relatifs à la situation individuelle des agents affectés dans les services ou parties de services à transférer.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 114 et 119 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu les avis du comité technique ministériel relevant de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date des 8 septembre et 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en...
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