Décret n° 2014-1552 du 19 décembre 2014 portant fixation pour l'année 2014 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029927257 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/19/FCPE1422272D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/19/2014-1552/jo/texte |
| Date de publication | 21 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 21 décembre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Enactment Date | 19 décembre 2014 |
Publics concernés : La Poste, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après, l'ARCEP), les élus locaux et, plus largement, l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale.
Objet : impositions directes locales, abattements dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire, taux pour 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le présent décret fixe, pour 2014, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale. Le produit de ces abattements sera de l'ordre de 170 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2014-1015 du 16 septembre 2014 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et La Poste le 16 janvier 2014.
Références : l'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter et 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service...
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