Décret n° 2014-1472 du 9 décembre 2014 portant transfert de crédits
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 09 décembre 2014 |
Record Number | JORFTEXT000029879014 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/9/FCPB1426347D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/9/2014-1472/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 10 décembre 2014 |
Court | Ministère des finances et des comptes publics |
Date de publication | 10 décembre 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 434 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 434 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Ecologie, développement et mobilité durables |
3 434 800 |
3 434 800 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
217 |
3 434 800 |
3 434 800 |
Dont titre 2 |
3 434 800 |
3 434 800 |
|
Totaux |
3 434 800 |
3 434 800 |
|
Dont titre 2 |
3 434 800 |
3 434 800 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 434 800 |
3 434 800 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
206 |
731 407 |
731 407 |
Dont titre 2 |
731 407 |
731 407 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
215 |
2 703 393 |
2 703 393 |
Dont titre 2 |
2 703 393 |
2 703 393 |
|
Totaux |
3 434 800 |
3 434 800 |
|
Dont titre 2 |
3 434 800 |
3 434 800 |
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME |
NUMÉRO du programme |
RÉVISION des ETPT |
---|---|---|
Agriculture, agroalimentaire et forêt |
69 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
206 |
9 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
215 |
60 |
Ecologie, développement durable et énergie |
- 69 |
|
Conduite et |
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