Décret n° 2014-1472 du 9 décembre 2014 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Enactment Date09 décembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029879014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/9/FCPB1426347D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/9/2014-1472/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 10 décembre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Date de publication10 décembre 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :


Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 434 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2014, des crédits d'un montant de 3 434 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Ecologie, développement et mobilité durables

3 434 800

3 434 800

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

3 434 800

3 434 800

Dont titre 2

3 434 800

3 434 800

Totaux

3 434 800

3 434 800

Dont titre 2

3 434 800

3 434 800


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 434 800

3 434 800

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

731 407

731 407

Dont titre 2

731 407

731 407

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

2 703 393

2 703 393

Dont titre 2

2 703 393

2 703 393

Totaux

3 434 800

3 434 800

Dont titre 2

3 434 800

3 434 800


TABLEAU 3


INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME

NUMÉRO
du programme

RÉVISION
des ETPT

Agriculture, agroalimentaire et forêt

69

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

9

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

60

Ecologie, développement durable et énergie

- 69

Conduite et
...

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